PREAMBULE
Bienvenu sur « Gazbhy ».
La société GRDF a conçu et exploite le site « Gazbhy » accessible à l’adresse Https://gazbhy.grdf.fr (ci-après désigné « le Site »).
Le Site est mis à disposition par GRDF pour afin de réaliser les opérations liées au Changement de gaz dans les Hauts-de-France .
TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte ou pour le compte de GRDF et qui est expressément autorisé à ce titre.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS LEGALES
Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est situé 17, rue des Bretons 93210 Saint Denis – RCS : Bobigny 444 786 511
Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13
La Directrice de publication du Site est Laurence Poirier-Dietz – Directrice générale de GRDF.
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact via à l’adresse
Le Site est hébergé par la Société EQUINIX FRANCE SAS (PARIS), dont le siège social est situé au 35 rue de la Fédération 75015 Paris.
L'hébergeur peut être contacté par téléphone au 01.84.88.81.23.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution
Le bon fonctionnement du Site est assuré pour les navigateurs Chrome et Edge Chromium. Le détail des versions de navigateur compatibles avec le Site est disponible auprès de GRDF.
GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION [ET GESTION DES IDENTIFIANTS]
Chaque Utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte pour accéder au Site.
L’Utilisateur est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-dessous.
[A compléter en fonction des modalités prévues].
GRDF se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de GRDF de quelle que manière que ce soit. Le refus non-motivé sera transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription. Il est précisé que les informations transmises par l’Utilisateur ne seront pas utilisées par le Site, hormis à des fins statistiques non-personnalisées.
Chaque Utilisateur reçoit un seul identifiant et un seul mot de passe. Les utilisateurs seront identifiés avec une connexion OKTA.
L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il prend les précautions nécessaires à leur protection et à leur conservation et est seul responsable des conséquences de leur utilisation. En aucun cas, GRDF ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe.
Il informe GRDF sans délai de tout départ de personne physique habilitée et placée sous sa responsabilité ceci afin de supprimer l’accès au portail correspondant.
L'Utilisateur s'engage à informer GRDF de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe dès qu'il en a connaissance.
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte en envoyant un courrier électronique à l’adresse : X. GRDF procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant la clôture de son compte.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES
En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité d’accéder aux activités qui lui sont confiées suivant son profil.
L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.
GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou le fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du contenu. GRDF ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie du contenu accessible sur le Site.
GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 9 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels du Site demeurent la propriété de GRDF.
Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GRDF, soit font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GRDF et/ou des tiers est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.
GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
Sur la base du consentement des Utilisateurs, les données à caractère personnel listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF :
La collecte de certaines données, notamment le Nom, Prénom, Date de Naissance et l’adresse e-mail est obligatoire et permet à GRDF de fournir un compte à l’Utilisateur. Sans ces données, GRDF ne peut pas donner accès au Site. Par ailleurs, GRDF est amenée à collecter des données complémentaires mais néanmoins nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par les salariés de GRDF, ainsi que par ses prestataires agissant pour le compte de GRDF.
L’Utilisateur est informé que le GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de l’Utilisateur de manière adéquate et appropriée et qu’il a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour toute la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et pour une durée complémentaire d’un (1) an après la clôture de son compte, durée en cohérence avec les finalités du traitement.
L’Utilisateur, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.
GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.
Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.
Les seuls cookies déposés sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne requièrent de ce fait pas le consentement de l’Utilisateur conformément à la règlementation en vigueur : ce sont ceux qui enregistrent les informations d’authentification permettant l’utilisation du Site et les préférences de l’Utilisateur concernant les cookies notamment.
Dans ce cas, un message d’alerte qui apparaît sous la forme d’un bandeau dès la connexion au Site informe l’Utilisateur du dépôt des cookies. L’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « J’ai compris » pour continuer sa navigation sur le Site.
Les cookies déposés par GRDF, sous réserve des choix de l’Utilisateur, donne accès à GRDF lors de la consultation du Site par l’Utilisateur aux informations anonymisées.
Un cookie a une durée de validité limitée.
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L’Utilisateur peut également exprimer ses choix en matière de cookies sur le logiciel de navigation de son matériel. Dans ce cas, ses choix s’appliqueront à toute leur navigation sur Internet et non pas seulement au Site.
L’Utilisateur est alerté sur le fait que tout paramétrage de son logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le Site, voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, GRDF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour GRDF d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.
Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées les données personnelles, veuillez consulter notre Politique confidentialité.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de son accès et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.